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Homme de loi. Personne habile dans le détournement de la loi. (Ambrose Bierce)


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Commission Gomery


2004 - 2005
Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires


Le programme de commandites est créé par Jean Chrétien en 1996. Le but du programme est de promouvoir le fédéralisme au Québec par des publicités lors d'évènements culturels et sportifs. Le programme est dirigé par Charles Guité. De 1996 à 2002, le programme coute 40 millions de dollars annuellement.

En 1999, des allégations concernant des sommes importantes versées aux agences de publicité par le gouvernement fédéral commencent à paraître dans les journaux. Ces agences sont chargées de la publicité pour le « programme de parrainage ». Selon les journaux, les agences remettaient un montant d'argent au Parti libéral.

En mars 2002, le Globe and Mail rapporte que Groupeaction a reçu plus de 500 000 dollars pour un rapport inexistant. Le gouvernement demande à Sheila Fraser, vérificatrice générale, d'enquêter sur ces allégations. Elle publie deux rapports accablants dans lesquelles il est mentionné que de hauts fonctionnaires contournent les règles pour attribuer des contrats.

En décembre 2003, le nouveau premier ministre, Paul Martin, annule le programme des commandites. En février 2004, il demande une commission d'enquête. Le juge John H. Gomery est nommé à la tête de la commission. Les audiences ont lieu de septembre 2004 à juin 2005.

La première partie du rapport du juge Gomery est rendu public en octobre 2005, la deuxième partie, en février 2006.

Selon le rapport Gomery, Jean Chrétien, premier ministre en poste lors des évènements, Jean Pelletier, son chef de cabinet, Ranald Quail (fonctionnaire), Alfonso Gagliano (ministre), Charles Guité (sous-ministre), sont responsables du détournement de fonds lors du programme des commandites. Parmi les recommandations : une modification du rôle des sous-ministres et du greffier du Conseil privé, plus de pouvoir au Parlement et au Comité des comptes publics ainsi que plusieurs changements touchant la fonction publique...

La commission a couté 35 millions de dollars. Sur les 49 millions de dollars versés en trop aux agences, seulement 6,7 millions ont été récupérés par le gouvernement.

Six personnes ont été condamnées :
- Charles Guité (sous-ministre), 42 mois (libéré après 7 mois)
- Jean Brault, 30 mois
- Jean Lafleur, 48 mois
- Gilles-André Gosselin, 24 mois
- Paul Coffin et Benoit Corbeil, peines communautaires

Jean Chrétien, blâmé par Gomery, est innocenté par la Cour d'appel.

de Pierre Bérard

 


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